Un marché prédictif est-il légal en France ?
Les quatre critères qui rendent un jeu illicite
L’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure définit le jeu d’argent et de hasard par quatre critères cumulatifs : une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard même partielle, et un sacrifice financier des participants. Les quatre doivent être réunis. En retirer un seul fait sortir l’activité du champ du monopole.
Un marché prédictif classique coche les quatre. Le pari porte sur un événement futur incertain, il est ouvert à tous, il promet un gain, et il exige une mise. C’est la définition même d’un jeu d’argent non autorisé quand l’opérateur n’a pas de licence.
Ce qui s’est passé avec Polymarket
L’ANJ a engagé une procédure contre Polymarket dès novembre 2024, considérant que la plateforme proposait des paris en France sans autorisation. Après géoblocage puis contournement, le régulateur a ordonné en juillet 2026 aux fournisseurs d’accès de bloquer le site sur le territoire français.
La France n’est pas isolée : l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, la Suisse, la Grèce, le Portugal et la Roumanie ont pris des mesures comparables, et plusieurs régulateurs européens coordonnent désormais leur action sur ce sujet.
La seule porte ouverte : la gratuité intégrale
Supprimer le sacrifice financier fait basculer l’activité sous le régime des jeux-concours et loteries publicitaires du Code de la consommation. Distribuer de l’argent réel aux gagnants reste alors parfaitement licite : ce qui est interdit, c’est d’exiger une mise pour espérer ce gain, pas de récompenser une performance.
La condition est stricte et sans exception. Aucun paiement, même facultatif — abonnement, option de confort, pack de jetons — ne doit procurer le moindre avantage dans la compétition dotée. Les juridictions françaises appliquent la réalité économique plutôt que la qualification contractuelle : un avantage payant, même indirect, fait requalifier l’ensemble en loterie clandestine.
Les modèles américains ne sont pas transposables
Le modèle dit sweepstakes, qui consiste à vendre une monnaie de jeu tout en distribuant « gratuitement » une seconde monnaie convertible en euros, est inopérant en France. Dès lors qu’un achat permet d’obtenir indirectement davantage de jetons convertibles, le sacrifice pécuniaire est constitué et la requalification suit.
Le régime expérimental JONUM issu de la loi SREN du 21 mai 2024 ne change rien ici : il ne vise que les jeux à objets numériques monétisables payants, avec récompenses en actifs revendables.
Ce qui pourrait changer
Une proposition de loi déposée au Sénat le 6 mars 2025 (n° 412) vise à encadrer les loteries et tirages au sort en ligne, avec dans son exposé des motifs une extension du périmètre de l’ANJ aux jeux-concours. Un dispositif gratuit construit aujourd’hui sur cette base doit donc rester viable sans sa dotation.
Questions fréquentes
Peut-on donner de l’argent réel aux gagnants d’un concours gratuit en France ?
Oui. Aucune disposition n’interdit de verser des dotations en euros aux gagnants d’un jeu-concours, y compris par virement bancaire. L’interdiction porte sur l’exigence d’une mise pour participer, pas sur la nature du prix.
Un abonnement payant au média peut-il donner un avantage dans le concours ?
Non, jamais. Un abonné peut accéder à des articles ou à des outils d’interface, mais aucun avantage de points, de jetons ou de chances. Un paiement qui améliore les chances de gain, même indirectement, fait requalifier l’opération en loterie clandestine payante.
Utiliser Polymarket depuis la France est-il illégal pour le joueur ?
La répression vise l’opérateur qui propose une offre non autorisée, pas principalement le joueur. Le site est toutefois bloqué par les fournisseurs d’accès français depuis juillet 2026, ce qui rend l’accès impraticable sans contournement.
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